Le 11 janvier dernier, le tribunal administratif de Paris a rendu une ordonnance, dans le cadre d’une procédure de référé liberté, confirmant le droit à l’hébergement et les obligations de l’Etat en ce domaine. En conséquence, le Préfet de Région s’est trouvé dans l’obligation de proposer une solution d’hébergement à une famille du Val d’OIse qui se trouvait à la rue du fait d’une interruption de prise en charge par le 115 de ce département.
Constatant l’aggravation des problèmes d’hébergement et de logement en Seine Saint-Denis qui résulte directement de l’insuffisance des politiques publiques menées par l’Etat, le Parti de gauche 93 a adressé une lettre ouverte à la Ministre du logement et de l’égalité des territoires :
Lettre ouverte à Madame la Ministre du logement et de l’égalité des territoires.
Madame,
De très longue date, nous constatons une situation d’une extrême gravité en matière d’accès à l’hébergement et au logement en Seine Saint-Denis. Au cours des dernières années, de nombreuses mobilisations unitaires ont dénoncé cette incurie et avancé des propositions cohérentes.
Nous vous avons alerté de ces difficultés notamment par un courrier, en date du 24 mai 2012. Plus récemment, nous avons saisi les parlementaires de la Seine Saint-Denis à ce propos.
Jusqu’à présent, nous n’avons reçu aucune réponse de vos services alors que les problèmes évoqués s’aggravent de façon très préoccupante. En effet, un nombre croissant d’adultes et d’enfants continue d’être confronté au mal logement. Cette dramatique situation profite en tout premier lieu aux marchands de sommeil qui, en toute impunité, louent au prix fort leurs taudis insalubres et dangereux.
Cette catastrophe sociale est d’autant plus inacceptable que le droit à l’hébergement et au logement a été instauré par la loi et réaffirmé par plusieurs décisions de justice. Le 11 janvier dernier, dans le cadre d’une procédure de référé liberté, le tribunal administratif de Paris a rendu une ordonnance confirmant le droit à l’hébergement et les obligations de l’Etat en ce domaine.
Sauf à considérer que la Seine Saint-Denis ne fait plus partie du territoire national, il conviendrait donc que ce droit vital s’applique strictement dans ce département.
Aussi, nous exigeons, de façon solennelle, que toutes les mesures nécessaires soient mises en œuvre sans délai afin qu’une solution d’habitat adapté et durable soit proposée à toute personne concernée par le mal logement.
Des dispositions simples permettraient sans aucun doute d’éradiquer ce problème, et en particulier :
– L’arrêt des expulsions sans proposition de relogement;
– L’instauration d’un seuil minimum de 30% de logements sociaux et de sanctions dissuasives à l’endroit des équipes municipales ne respectant pas cette obligation;
– L’encadrement à la baisse de tous les loyers du parc privé;
– La réquisition des logements et locaux vacants;
– La création en suffisance de places d’hébergement;
– L’engagement de poursuites à l’encontre des marchands de sommeil ;
Au-delà de ces dispositions d’urgence, une politique volontaire de construction de logements sociaux est à prévoir. A l’échelon national, la production annuelle de 200 000 logements à loyer réellement modéré durant 5 ans pourrait résorber le déficit constaté.
Bien entendu, nous restons disponibles en vue de convenir d’une rencontre dans les meilleurs délais afin d’évoquer ces questions de première importance.
Recevez, Madame, l’expression de nos salutations citoyennes.
Le Parti de Gauche 93
